Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du site urgence-depannage-toulouse.fr
Accéder au service de mise en relationArticle 1 – Objet
Le site urgence-depannage-toulouse.fr a pour objet la mise en relation entre des utilisateurs particuliers et des professionnels indépendants du dépannage.
Le site n’intervient en aucun cas dans la réalisation des prestations, la fixation des tarifs ou l’exécution des interventions.
Article 2 – Accès au site
L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Les frais liés à l’accès au site (connexion internet, matériel, etc.) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
Article 3 – Rôle de la plateforme
Le site agit exclusivement en tant qu’intermédiaire de mise en relation.
- Il ne fournit aucune prestation de dépannage
- Il ne garantit aucun délai d’intervention
- Il ne fixe aucun prix
- Il n’impose aucun professionnel
La relation contractuelle est établie directement entre l’utilisateur et le professionnel contacté.
Article 4 – Responsabilité
Les professionnels référencés sur la plateforme sont totalement indépendants et agissent sous leur seule responsabilité.
Le site urgence-depannage-toulouse.fr ne saurait être tenu responsable :
- De la qualité des prestations
- Des délais d’intervention
- Des tarifs pratiqués
- Des litiges entre utilisateur et professionnel
Article 5 – Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’utilisation des formulaires.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi pourra entraîner la suspension ou l’interdiction d’accès au site.
Article 6 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en relation avec des professionnels.
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être effectuée via la page Contact du site.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, structure, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation est strictement interdite.
Article 8 – Modification des CGU
Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation de l’utilisateur.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Accéder au service de mise en relation
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